Service minimum dans les écoles : la mauvaise réponse du Gouvernement

En cette période de congés scolaires qui marque une trêve dans le  conflit opposant l’ensemble des acteurs de l’éducation au Gouvernement, la majorité a fait voter un projet de loi qui apparaît comme une nouvelle provocation. Elaboré en quelques semaines à la demande expresse  du Gouvernement et en l’absence de toute concertation, le texte institue un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.

Outre le fait qu’il introduise une limitation du droit de grève des enseignants en rendant obligatoire un préavis, il place les collectivités dans une situation difficile, de nombreuses communes ne disposant pas des moyens nécessaires pour organiser, en 48 heures, l’accueil des élèves dans de bonnes conditions.

Le texte ne rend par ailleurs obligatoire aucune qualification ou aptitude particulière pour le personnel devant assurer l’accueil des élèves, pas plus qu’il ne précise le taux d’encadrement des enfants, contrairement à ce qui est requis pour les activités périscolaires ainsi que dans les centres de loisirs.

Cette loi ne permet pas d’assurer la continuité du service public de l’éducation. Elle ne vise qu’à opposer maires, parents d’élèves et enseignants, à un moment où les choix budgétaires du Gouvernement contribuent à affaiblir l’Education Nationale. Les députés socialistes ont voté contre ce projet, et avec eux je continuerai à exiger, dans les mois qui viennent, les moyens nécessaires pour une éducation de qualité pour tous.

Réforme des Institutions : Un vote à l’arraché pour un texte insatisfaisant

Sénateurs et députés, réunis en Congrès à Versailles le 21 juillet dernier, ont adopté la révision constitutionnelle proposée par le Gouvernement à la majorité requise des 3/5ème plus une voix. Face à l’opposition des députés socialistes, le résultat n’a été acquis pour l’exécutif qu’après des semaines de tractations aux contenus plus ou moins avouables. Le texte voté, très insuffisant au regard des attentes, nombreuses sur le sujet, semble à bien des égards n’être qu’un affichage de plus pour la Présidence de la République.

Ainsi, le Gouvernement a beau jeu de pointer un renforcement des pouvoirs du Parlement. En vérité, ce sont les pouvoirs d’une majorité, largement caporalisée, qui sont -à peine- étendus. Les prérogatives de l’opposition sont soigneusement limitées à un niveau bien inférieur à son poids électoral réel. Ainsi, représentant près des 2/5èmes des députés, l’opposition ne présidera qu’une commission parlementaire sur 8. Et quand le Parlement contrôle la moitié de son ordre du jour, l’opposition ne dispose  que d’une séance toutes les  trois semaines pour présenter ses propositions. On est donc bien loin du rééquilibrage annoncé.

Les Parlementaires socialistes se sont pourtant dès l’origine impliqués dans ce débat. Nous avons ainsi souhaité que soit revu le mode d’élection des sénateurs. Aujourd’hui, alors que la Gauche dirige la quasi-totalité des Régions, une majorité des Départements et des Villes, le palais du Luxembourg –dont la légitimité devrait être de représenter les territoires- demeure largement ancré à droite. Le Gouvernement n’a pas voulu se pencher sur cette incohérence, de même qu’il n’a pas voulu  accorder aux immigrés résidant en situation régulière sur le territoire national le droit de vote pour les élections municipales. Une réforme qui aurait pourtant donné un signal fort pour une vraie politique d’intégration.

Dès lors, il était pour nous, parlementaires de Gauche,  inconcevable d’apporter notre soutien à un  texte qui n’était rien d’autre qu’une énième manœuvre de communication à l’avantage du Président de la République. Plus que jamais, il appartiendra aux socialistes et à leurs alliés, sitôt qu’ils en auront la possibilité, de mettre en œuvre la rénovation dont nos institutions ont besoin.

LME : « Loi pour un Minimum d’Efficacité » ?

L'Assemblée Nationale examine actuellement le projet de loi de modernisation de l'économie (LME). Les débats devraient durer encore quelques semaines, le Gouvernement ayant fait de ce texte une compilation de mesures sans grande cohérence. Seule constante dans ces propositions, une déréglementation accrue qui pèsera sur les salariés, les producteurs, les collectivités et les consommateurs.

Ainsi, sous prétexte de faciliter la création d’entreprise, le texte crée le statut de l’auto-entrepreneur, dont les protections sont réduites au profit de l’employeur. Le travail le dimanche est facilité, le seuil de représentativité dans l’entreprise modifié. En reformant, dans le même projet, le livret A, la droite remet en cause le financement de la construction du logement social. En portant de 300 à 1000 m² le seuil rendant obligatoire une autorisation préalable avant implantation de grande surface, le projet affaiblit la capacité des collectivités à aménager leur territoire, en même temps qu’il contribue à accentuer le déplacement des commerces du centre des villes vers leur périphérie, mettant en péril le commerce de proximité. Le texte ne donne aucune garantie aux fournisseurs, petits agriculteurs et PME, qui risquent encore de voir leur poids affaibli face aux distributeurs. Surtout, les propositions du Gouvernement n’apportent aucune garantie que ces mesures viennent améliorer le pouvoir d’achat, alors même qu’elles étaient présentées comme une réponse à la dégradation de la situation financière des ménages.

Les députés socialistes ont choisi de répondre à ce projet en soumettant une alternative en 10 propositions. Parmi celles-ci, la reconnaissance de vrais droits aux consommateurs en introduisant l'action de groupe, l'instauration de la transparence totale des conditions générales de vente afin de favoriser un équilibre honnête dans les relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs. Nous voulons aussi garantir le financement du logement social par les fonds collectés du Livret A.

La majorité se contente une nouvelle fois d’une série de mesures d’affichage qui resteront, pour la majorité d’entre elles, sans effets directs sur le quotidien des Français. Nous entendons rappeler, encore à cette occasion, la fragilité de la situation vécue par nos concitoyens, fragilité que la politique menée depuis un an par Nicolas Sarkozy contribue largement à aggraver.